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1 Mai-juin 2014 : deux articles de Clotilde Cazamajour à lire dans les Echos Girondins


Acteurs de l’urbanisme et de l’environnement : Vers des instructions et autorisations uniques par projet

Première partie


Deuxième partie

2 A découvrir : une infographie sur la profession d'avocat


Découvrez les chiffres clés de la profession d'avocat

ici


3 21 mars 2014 : intervention de Clotilde Cazamajour au CNAM Aquitaine - Bulletin et programme à télécharger ici


L'ICH-Cnam Aquitaine vous convie le vendredi 21 mars à sa seconde édition de MATINS D'EXPERTS sur le sujet :

"HABITAT/LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS, SECURISEZ VOS CHANGEMENTS DE DESTINATION ET D'USAGE. QUEL EST L'ETAT DU DROIT? QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?"

Intervenants :

- Me CLOTILDE CAZAMAJOUR - Avocat à la cour, CAZAMAJOUR & URBANLAW
- M. STEPHANE CAZE - Directeur du droit des sols, VILLE DE BORDEAUX
- M. FREDERIQUE SELLAM - Expert-Comptable Associé Commissaire aux compte, FIDICIAIRE EXPERTS CONSEILS

Invitation et bulletin de participation ci-dessous.

Programme et bulletin





4 20-21 mai 2014 : Clotilde Cazamajour intervient lors de la formation « Réforme de l’urbanisme » organisée par l’EFE


Clotilde Cazamajour assurera une partie de la formation « Réforme de l’urbanisme » organisée par l’EFE les 20 et 21 mai prochains à Paris. L’objectif de cette formation est de présenter et d’analyser les modifications et réformes introduites par la loi ALUR.

Le programme




5 12 février 2014 : Le cabinet Cazamajour & Urbanlaw cité dans Sud Ouest et sur France Bleu Gironde !



Retrouvez ci-dessous ces éléments sur notre intervention en tant que conseil de la commune de Mont de Marsan.

Lire l'article de Sud-Ouest

A écouter

 


6 Arrivée de Lola Bernardeau, élève-avocate


Titulaire d'un master 1 droit du patrimoine et d'un master 2 de droit public de l'urbanisme et de la construction, Lola Bernardeau a rejoint en janvier le cabinet en qualité de juriste-élève avocat pour renforcer le pôle de droit de l'urbanisme.



7 Coup de coeur !



Notre coup de coeur du mois

Cliquer ici

Et laissez-vous guider

8 Meilleurs voeux 2014


Notre carte de voeux : cliquer ici






9 Arrivée de Pierre-Marie Villette, juriste en urbanisme


Alors qu'il était encore engagé pour 2 ans (2012-2015) comme chef de projet au sein de la direction générale de l'aménagement de la ville de Bordeaux, Pierre-Marie a voulu s'impliquer plus avant dans la réalisation d'opérations d'aménagement.

Il rejoint notre cabinet pour contribuer à la mise en œuvre de divers projets nationaux (déclarations de projet et PIL, programme des 50.000 logements au sein de la CUB, accompagnement de plusieurs SCoT et PLU, etc.) et au développement stratégique du cabinet.

Diplômé de l'IEP de Lille et de l'Institut Français d'Urbanisme, titulaire de deux masters 2 en politiques territoriales de développement durable et politiques urbaines intégrées, Pierre-Marie Villette a travaillé pendant 3 ans (2009-2012) au sein de la direction des affaires internationales de la Caisse des Dépôts et Consignations de Paris. 

10 28 novembre 2013 : Clotilde Cazamajour intervient au MEDEF


Clotilde Cazamajour intervient le 28 novembre au MEDEF sur la thématique suivante :

Comment mener et sécuriser une opération immobilière ou commerciale sur un terrain pollué ?


11 21 novembre 2013 : nouvelle intervention de Clotilde Cazamajour !


Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW et la société ORTEC Générale de Dépollution organisent une journée spéciale d'information pour les promoteurs, aménageurs, industriels et collectivités sur le thème : Sites pollués et transactions immobilières - Contraintes techniques et juridiques

Le 21 novembre dès 8 heures 30 à La Conciergerie - Caserne Niel (87 quai de Queyries à Bordeaux)
Sur invitation

12 15 novembre 2013 : à écouter sur France Bleu Gironde


Dune du Pilat : un recours contre le parking de l'hôtel-restaurant La Co(o)rniche

A écouter


13 13 novembre 2013 : le tribunal annule le PLU de Langon



14 3 août 2013 : nouvel article dans Sud-Ouest



Une action exemplaire : un sous-préfet poursuivi pour dégradations et non-paiement de loyers

A lire ici


15 31 juillet 2013 : nouvel article dans Sud-Ouest - A lire !


La concession Mercedes de Floirac (33) sera démolie sur ordre du tribunal pour infractions au code de l'urbanisme

Lire l'article


16 20 juin 2013 : Le cabinet cité dans Sud-Ouest !



17 26 juin 2013 : vernissage de l'exposition temporaire de Gloria Vinci au cabinet Cazamajour & Urbanlaw en présence de l'artiste



Clotilde Cazamajour aura le plaisir d'exposer Gloria Vinci le mercredi 26 juin 2013 à partir de 19H00


18 Arrivée de Julien Rodrigues dans le département de droit privé


Julien Rodrigues occupait, depuis septembre 2009, le poste d'avocat-collaborateur au sein d'un cabinet luxembourgeois spécialisé en droit des affaires (conseil et contentieux en droit des affaires ainsi qu'en droit civil).

Il est notamment titulaire des diplômes suivants :

  • Attestation de réussite au contrôle de connaissances de déontologie délivrée par l'HEDAC (Haute Ecole Des Avocats Conseils);

  • Certificat de formation complémentaire en Droit Luxembourgeois.


Il renforcera le département de droit privé, composé par Maître Sarah Ingar, Céline Dolbeau et Perrine Escande.


19 A lire! Un ancien membre du cabinet publie son premier ouvrage chez Gallimard


Virginie Bouyx publie chez Gallimard un recueil de nouvelles :

http://www.gallimard.fr/Catalogue/GALLIMARD/Blanche/Les-fleuristes


Histoires de vies ordinaires en Chine, France, Russie.

VIRGINIE BOUYX
Les fleuristes
Collection Blanche, Gallimard
Parution : 07-02-2013

Un vieux Chinois économise pour offrir à son oiseau la cage la plus
belle. Dans les allées du marché d'une petite ville russe, un vétéran
rumine ses souvenirs. Une fillette se promène au matin sur une plage
française. Une jeune femme revit, le temps d'un dîner, les
circonstances qui l'ont conduite d'un pays à l'autre... Que l'action se
situe en Chine, en Russie ou en France, ces nouvelles sont toujours
des histoires simples et humaines, des bribes d'existence de
personnages souvent modestes. Il y a des solitaires, des expatriés, des
vaincus. D'un pays à l'autre, on retrouve presque les mêmes petites
gens, tels ces marchands ambulants qui vendent des fleurs, à Pékin
comme à Moscou.
Ces bribes d'existence sont marquées par la fugacité de la vie, la
douleur des séparations, la recherche d'un sens qui ne se laisse pas
saisir. L'auteur nous invite à poser sur elles un regard mélancolique,
mais chaleureux.

Disponible depuis le 7 février en librairie et sur les sites d'achat en ligne.




20 MEILLEURS VOEUX 2013




Si vous ne visualisez pas correctement l'animation, cliquez ici


21 Le Cabinet participe à l'adoption à l'unanimité du Premier DAC


Arrêt du premier DAC "Grenelle II" de France : Le Cabinet participe à l'adoption à l'unanimité du Premier DAC. Voir le document ici



22 12 décembre 2012 : vernissage de l'exposition temporaire de Monique Andurand au cabinet Cazamajour, en présence de l'artiste



Clotilde Cazamajour aura le plaisir d'exposer Monique Andurand le mercredi 12 décembre 2012 à partir de 18H00


23 CLOTILDE CAZAMAJOUR dispensera des formations en droit de l'urbanisme à l'EFE



Clotilde Cazamajour dirigera à Paris en 2013 plusieurs formations en droit de l'urbanisme à la demande du groupe EFE, spécialisé depuis 20 ans dans l'édition et la formation aux entreprises et collectivités locales (éditeur des Bulletins juridiques du droit de l'Urbanisme, des Collectivités locales, des marchés publics etc...)


24 Le Professeur Elise CARPENTIER nous rejoint !



Le professeur Elise CARPENTIER, professeur agrégé de droit public spécialiste en droit de l'urbanisme et de l'aménagement a accepté de nous rejoindre en qualité de conseil scientifique, à l'instar du Professeur Michel Degoffe.


25 LE CABINET CAZAMAJOUR & URBANLAW PROPOSE ACTUELLEMENT DEUX OFFRES DE STAGES



Stage rémunéré de 6 mois en droit immobilier


Type de poste : Plein temps

Lieu : Bordeaux

Durée : 6 mois

Informations sur le cabinet : www.cazamajour-avocats.fr

Période : De septembre 2012 à février 2013

Qualification demandée : Master 2 minimum en droit notarial, droit immobilier ou droit de construction et de l’urbanisme

Personne à contacter : Clotilde Cazamajour

cabinetcazamajour@avocatline.com en joignant votre CV avec photo et lettre de motivation

Profil du stage proposé : Lors de votre stage rémunéré d’une durée de 6 mois à temps plein, votre mission consistera à élaborer des dossiers de recherches avec ou sans rédaction de projets d’actes sous la responsabilité d’un avocat du département de droit privé.

Niveau Master 2 obligatoire

Matières : vente d’immeuble – copropriété – construction – baux – servitudes , etc.


Stage rémunéré de 4 mois en droit public (pourvu)


Type de poste : Plein temps

Lieu : Bordeaux

Durée : 4 mois

Informations sur le cabinet : www.cazamajour-avocats.fr

Période : De septembre à décembre 2012

Qualification demandée : Master 2 minimum en droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement ou contentieux administratif

Personne à contacter : Clotilde Cazamajour

cabinetcazamajour@avocatline.com en joignant votre CV avec photo et lettre de motivation

Profil du stage proposé : Lors de votre stage rémunéré d’une durée de 4 mois à temps plein, votre mission consistera à élaborer des dossiers de recherches avec ou sans rédaction de projets d’actes sous la responsabilité d’un avocat du département de droit public.

Niveau Master 2 obligatoire

Matières : urbanisme, expropriation, environnement, domaine public.

26 CLOTILDE CAZAMAJOUR PARTICIPERA A LA 4TH EUROPEAN COLLABORATIVE CONFERENCE A EDIMBOURG



Le monde des praticiens de la collaboration raisonnée se réunit à l’occasion de la 4ème conférence collaborative européenne qui se tient à Édimbourg les 1er et 2 juin 2012.

Evènement bisannuel ayant lieu pour la première fois en Ecosse, la conférence réunira également un grand nombre de professionnels non-avocats intéressés par la pratique de la collaboration raisonnée.

Placée sous le signe de l’excellence, la 4ème conférence collaborative européenne comptera des intervenants de haute qualité venant des quatre coins du monde, parmi lesquels des professionnels de la finances et des coaches renommés.

Lire l'article dans The Journal of The Law Society of Scotland


27 ARRIVEE DE MATHILDE LETESSIER A LA TETE DU DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC


Le cabinet d'avocats Cazamajour est heureux d'accueillir un nouvel avocat à la tête du département de droit public.

Mathilde LETESSIER est titulaire d'un DEA de droit public (Université Panthéon-Sorbonne) et d'un certificat de spécialisation en droit public.

Avant de rejoindre le cabinet d'avocats Cazamajour, Mathilde LETESSIER a été avocat au sein du cabinet Thomas Haas, avocat au conseil d'état et à la cour de cassation.

Elle a aussi été chargée d'enseignement aux instituts nationaux spécialisés d'études territoriales de Nancy et Dunkerque et est intervenue sur "le contrôle de la légalité" aux assises juridiques du centre national de la fonction publique territoriale le 17 novembre 2011 à Pantin (93).



28 CLOTILDE CAZAMAJOUR EST DIPLOMEE DE L'ECOLE CENTRALE PARIS !


Clotilde Cazamajour vient d'être diplômée de l'EC "Droit et Négociation" délivré par l'Ecole Centrale Paris et certifié par l'université de Harvard.

Elle appartient ainsi à la première promotion des 6 premiers avocats négociateurs de France, spécialement formés à cette pratique qui a largement fait ses preuves dans tous les pays anglo-saxons.

En effet, véritable alternative aux aléas et durée des contentieux, la pratique de la "négociation raisonnée" élaborée par des professeurs de l'Université de Harvard est encore méconnue et peu pratiquée en droit français.

Elle s'est pourtant avérée d'une grande efficacité auprès de milliers de négociateurs dans le monde, aussi bien des affaires que celui de la diplomatie, par exemple.

En synthèse, cette méthode enseignée par les professeurs de l'Ecole Centrale Paris et des avocats, eux-mêmes formés à l'université de Harvard, nous permet de vous faire bénéficier d'un savoir-faire unique en France pour vous garantir, dans tous les domaines :

- D'obtenir plus, d'obtenir mieux, le tout en ayant maintenu la relation.
- De parvenir à un résultat "gagnant-gagnant" dans un délai maîtrisé.
- De réussir chaque négociation, y compris avec les gens difficiles et dans tous les domaines du droit (immobilier, affaires, social, privé, international, administrations, etc.).



29 POUR MIEUX REPONDRE A VOS ATTENTES, LE CABINET S’ENTOURE DES COMPETENCES D’UN CONSEIL SCIENTIFIQUE : LE PROFESSEUR MICHEL DEGOFFE NOUS REJOINT !


Agrégé de droit public et professeur à l’Université Paris V Descartes, le Professeur Michel DEGOFFE est notamment membre du comité de rédaction du Bulletin juridique des collectivités locales (BJCL, éditions EFE) et publie régulièrement à l’Actualité juridique du droit administratif (AJDA) et à la Revue française de droit administratif (RFDA).

 

Spécialiste de droit des collectivités territoriales et de la domanialité publique, il est l’auteur de nombreux ouvrages tels que Droit et pratique de l’intercommunalité (Éditions Sorman, 2006), Droit de la sanction non pénale (Economica, 2001) et, en collaboration avec Philippe Godfrin, d’un ouvrage consacré au Droit administratif des biens (Armand Colin 2006, 8e édition).


30 RECRUTEMENT D'UN NOUVEL AVOCAT AU SEIN DU CABINET CAZAMAJOUR



Le cabinet d'avocats Cazamajour vient de recruter un nouvel avocat, spécialiste en droit public, à la tête du département de droit public.


31 MEILLEURS VOEUX 2012



32 INAUGURATION DE NOS LOCAUX ET MISE EN LIGNE DE NOTRE NOUVEAU SITE INTERNET





Notre rentrée est marquée par deux évènements forts :

L'inauguration de nos locaux,

La mise en ligne de notre nouveau site internet qui vous permettra de mieux connaître nos domaines d'intervention et de suivre notre actualité.


Elle est également accompagnée par la refonte de notre newsletter mensuelle dont le nombre de lecteurs ne cesse, mois après mois, de croître.

Nous vous remercions de ce succès, caractéristique de votre confiance à laquelle nous sommes bien évidemment sensibles.

Ces nouvelles étapes visent à vous témoigner tout le support que nous souhaitons vous apporter pour sans cesse mieux répondre à vos attentes et mieux garantir vos intérêts. Cependant, ces contributions n'ont pas pour objet de se cantonner à une simple dimension formelle et évènementielle. Elles vous permettront également de poser des repères sur le savoir-faire que nous développons quotidiennement depuis 15 ans :


La rigueur de notre travail, au fil de toutes ces années, nous permet de vous offrir notre meilleure expertise dans les domaines que nous traitons quotidiennement,


Pour répondre à vos demandes de solutions ou de résultats sur mesure, notre équipe pluridisciplinaire, composée de 7 avocats et juristes, est animée par la même volonté d'innovation et de créativité juridiques.


Téléchargez l'article sur notre actualité






33 DROIT IMMOBILIER - VENTE EN L'ÉTAT DE FUTUR ACHÈVEMENT (VEFA) – LOI SCRIVENER – ACTE D'AVOCAT



Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis la publication de la loi Warsmann de simplification du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Elles rendent applicables aux contrats préliminaires de réservation de VEFA les dispositions de la loi Scrivener.


Conséquences sur les mentions obligatoires:

Le contrat préliminaire de VEFA doit désormais indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts (article L. 312-15 du code de la consommation).

Si le contrat préliminaire stipule que le prix sera payé sans recourir à un prêt, il doit comporter la mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il «reconnaît avoir été informé que s’il recourt à un prêt, il ne peut se prévaloir» des dispositions de la loi Scrivener protégeant à l'emprunteur immobilier.


Téléchargez l'article sur la vente en l'état de futur achèvement (VEFA)


34 URBANISME, DÉCLARATION PRÉALABLE, RECOURS GRACIEUX CONTRE DÉCISION DE NON-OPPOSITION



Texte applicable depuis le 1er octobre 2007 – article L. 424-5 du code de l'urbanisme

Une fois délivrées, les décisions de non-opposition à la déclaration préalable ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait de la part de l’autorité administrative.


Problématique :

La question s’est donc posée de savoir s’il était toujours possible d’exercer un recours gracieux à l’encontre d’une décision expresse ou tacite de non-opposition à déclaration préalable dans la mesure où les recours gracieux ont pour finalité de demander le retrait de la décision administrative attaquée.


La solution dégagée par le conseil d'état (20 novembre 2009, E / commune de Marseille, n° 326236) :

Le conseil d'état a jugé que toute décision administrative, sauf exceptions législatives ou réglementaires, peut faire l’objet d’un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.

En l’absence de disposition législative ou réglementaire interdisant un recours gracieux à l’encontre des décisions de non-opposition à déclaration préalable, il est possible d’exercer un recours gracieux.



35 URBANISME - CHANGEMENT D'USAGE ET DE DESTINATION – PERMIS DE CONSTRUIRE – DÉCLARATION PRÉALABLE




Distinction entre usage et destination. L'usage du bien qualifie l'utilisation à laquelle l'occupant le destine (habitation, activité commerciale ou professionnelle). L'usage, tel que régi par le CCH, doit être distingué de la destination qui est ce pour quoi le local a été conçu techniquement et relève de la législation sur l'urbanisme d'une part (v. no 6), du droit de la copropriété d'autre part (v. no 7).


Changement d'usage et autorisation d'urbanisme. Sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, seuls les changements de destination accompagnés de travaux étaient soumis à permis de construire, mais en dehors de ce cas, il n'y avait pas de contrôle au titre du code de l'urbanisme. Désormais, tous les changements de destination des constructions existantes, qu'ils soient ou non accompagnés de travaux, sont soumis à autorisation. Ils relèvent, en principe, du régime de la déclaration préalable, sauf lorsqu'ils s'accompagnent d'une modification des structures porteuses du bâtiment et de la façade, auquel cas, ils sont soumis à permis de construire ( C. urb., art. R*. 421-14, b et R*. 421-17, b).


Télécharger l'article sur le changement d'usage



36 ENVIRONNEMENT – INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT – CHANGEMENT NOTABLE




Selon l’article L. 512-15 alinéa 2 du code de l'environnement :

« L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de transformation de ses installations ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 ».


Lorsque les modifications envisagées présentent un caractère notable, l’importance des nuisances ou des risques, que la modification projetée va induire, implique de déposer une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.

La procédure est alors identique à celle d’une installation nouvelle (conseil d'état, 4 juillet 1984, Michel Forgue et autres, n° 16022).

Télécharger l'article sur l'installation classée pour la protection de l'environnement



37 ESPACES BOISÉS CLASSÉS, CHANGEMENT D'AFFECTATION ET CONSTRUCTIBILITÉ



Le classement d’un terrain en espace boisé classé a pour conséquence d’interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L. 130-1 du code de l'urbanisme).

Malgré les idées reçues, ce classement n'est pas subordonné à l'existence préalable d'un boisement et la qualité médiocre des arbres, situés sur une parcelle déjà partiellement urbanisée, ne fait pas obstacle à ce type de classement (conseil d'état, 5 déc. 1986, n° 55448, Guillerot ; conseil d'état, 31 juillet 1996, n° 129551, Moyal).

En d’autres termes, des terrains totalement dépourvus de boisement peuvent être classés en EBC. Les auteurs d'un PLU ont en effet la possibilité, pour des motifs d'urbanisme, de prévoir la modification des modalités existantes d'utilisation du sol (conseil d'état, 14 déc. 1984, n° 43338, Cordier ; conseil d'état, 15 janv. 1999, n° 164737, Romand).

Ce bref rappel exposé, nous vous proposons de vous préciser au travers de cet article l’étendue de cette interdiction de changer l’affectation des sols.


Téléchargez l'article sur les espaces boisés classés